Quel type de bail commercial pour votre activité? un choix qui peux s’avérer judicieux pour votre future projet immobilier d’entreprise
Le bail 3/6/9
Le plus couramment usité. 3/6/9 parce qu’il courre sur 9 années, qu’il permet une résiliation tous les 3 ans et que la durée de son congé est de 6 mois. Le congé étant la période de préavis pour quitter les lieux ou demander la reconduction du bail. Précisons que dans tous les cas, la demande doit obligatoirement se faire par voie d’huissier et non par simple courrier recommandé.
Le bail dérogatoire ou bail de courte durée
Les conditions d’obtention sont les mêmes que pour le bail 3/6/9, à savoir demander une location en vue d’obtenir un local à but professionnel. La différence réside, comme l’indique son nom, dans la durée du dit bail. Des dérogations aux dispositions légales qui régissent les baux commerciaux permettent une signature pour un contrat de 2 ans maximum (généralement 23 mois). Aucune reconduction possible. Si le souhait à la fin du bail est de rester dans les murs, la reconduction se fera, 6 mois avant terme et par voie d’huissier, dans le cadre d’un bail 3/6/9. Une façon de ne pas s’engager sur du très long terme lorsqu’on crée un commerce par exemple.
Le bail professionnel
Là encore, comme son nom l’indique, il est destiné aux activités professionnelles qui ne dépendent pas d’un fonds commercial ou artisanal. Soit toutes entreprises qui nécessite des bureaux pour son activité, tout commerce artisanal et toutes les professions libérales. Sa durée est fixée à 6 ans sans dérogation. Le preneur peut néanmoins signifier la fin de son contrat avec le bailleur par voie d’huissier, 6 mois avant de quitter les locaux.
La convention d’occupation professionnelle
Conditions et lois qui préside cette convention sont les mêmes que pour n’importe quel bail commercial. La précarité est induite par la situation du preneur. Elle peut être liée à la fin imminente de l’activité, à une phase particulière dans la vie de l’entreprise comme l’achat de locaux en construction dont la date de fin de travaux reste floue… Dans ce cas, la précarité de la situation doit être signifiée dans la convention et motivée par des mobiles sincères et légitimes. La convention permet alors au preneur de quitter les locaux selon l’actualité de son activité, comme mentionné lors de la signature.
