la loi impose à l »employeur de veiller à la santé et à la sécurité des salariés à travers des action de prévention et d’évaluation des risques professionnels. L’employeur est juridiquement soumis à une obligation de résultat
Une obligation de résultat
Les obligations de l’employeur en matière de sécurité ne se limitent plus aujourd’hui à a sécurité physique des salariés, aux accidents de travails ou maladies professionnelles : elle s’étend également aux risques psychosociaux, qu’il s’agisse des phénomènes de burn-out, dépressions ou harcèlements moraux. Le Code du Travail impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, la jurisprudence assortissant cela d’une véritable obligation de résultat : en cas de mise en danger – volontaire ou non – du salarié, l’entreprise est ainsi présumée responsable et ne peut s’exonérer qu’en démontrant son respect des normes en vigueur.
Assurer la prévention des risques
L’employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels en s’appuyant sur les 9 principes généraux définis par l’article L 4121-2 du code de travail : éviter les risques ; évaluer les risques ne pouvant être évités ; combattre les risques à la source ; tenir compte de l’évolution de la technique. ; remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins ou pas du tout ; planifier la prévention. L’entreprise doit ainsi mettre en place des actions en limitant :
- Les risques de chutes de hauteur
- Les risques d’entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine
- Les risques psychosociaux comme le surmenage ou les différentes formes de violences physiques ou morale susceptibles de survenir sur le lieu de travail
- Les risques chimiques
De plus des dispositions doivent être prises afin de limiter l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité du travail, notamment le rythme ou l’exposition au bruit.
Evaluer les risques propres à l’entreprise
Les risques variant en fonction des entreprises, les employeurs doivent procéder à leur évaluation en tenant compte de la nature de leur activité et de chaque poste de travail. Cette évaluation englobe notamment les équipements de travail, les process et méthode employés, l’utilisation éventuelle de substances chimiques etc. Les questions de sécurité ou de santé étant très liées au confort des travailleurs, la configuration des locaux professionnels est également prise en compte : il existe ainsi des normes et recommandations en ce qui concerne la superficie des surfaces de bureaux dont doivent disposer les salariés. Confort acoustique et luminosité ne doivent pas non plus être négligées, de même que les contraintes propres aux personnes en situation de handicap. Cette évaluation sera consignée dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels qui permettra aux salariés, représentants du personnel et inspecteurs du travail de consulter les fiches de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé au-delà de certains seuils.
