Décret tertiaire : une meilleure performance énergétique
Le décret tertiaire précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN, avec comme objectif la réduction des émissions de GES dans le cadre de l’immobilier d’entreprise. Il s’agit donc d’un outil de pilotage en matière de transition énergétique qui s’applique à tous les bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse 1000 m². Bailleurs et locataires sont ainsi assujettis à ce décret qui concerne les administrations, bureaux, commerces, bâtiments dédiés à l’enseignement, hôtels, etc. Les immeubles industriels peuvent également être concernés dès lors que l’ensemble des surfaces consacrées aux activités tertiaires (bureaux notamment) atteint le seuil légal. Le décret tertiaire fixe des objectifs de consommation énergétique à chaque décennie – objectifs en valeur relative : 40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. Le décret tertiaire propose également une autre méthode d’évaluation des performances énergétiques des bâtiments, en fixant cette fois des valeurs absolues de consommation à atteindre d’ici 2030 ; ces valeurs absolues dépendront des secteurs d’activité et typologie d’immeubles
Une charte pour un immobilier logistique durable
Afin d’optimiser le fonctionnement de la supply-chain tout en la rendant plus sobre sur le plan énergétique, le gouvernement a signé en juillet 2021 une charte en faveur d’un immobilier logistique durable. Un accord qui réunit le Ministère de la transition écologique et une trentaine d’acteurs de l’immobilier logistique, avec comme objectif la mise en place d’une filière plus responsable et durable : réduction des émissions de GES, limitation de l’artificialisation des sols (en privilégiant les opérations de requalification/réhabilitation à la création de nouveaux sites), respect de la biodiversité sur les sites d’implantation logistiques. La logistique du dernier km pousse aujourd’hui les entreprises à se rapprocher des agglomérations à travers l’implantation d’entrepôts urbains, une mutation du marché qui impose une meilleure prise en compte des impératifs environnementaux : les nouveaux entrepôts devront désormais être plus écologiques grâce à l’installation de toitures composées de panneaux photovoltaïques, de dispositifs facilitant l’infiltration de la totalité des eaux pluviales ou encore en assurant la plantation de haies champêtres.
