La taxe bureau s’applique aux bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage situés en région île de France. Sont montant varie en fonction de la nature des immeubles et de leur secteur géographique
Qui est concerné par la taxe bureaux
La taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage (TSB) s’applique en région île de France : régie par l’article 231 ter du Code Général des Impôts (CGI), cette taxe est perçue à l’occasion de la construction, reconstruction ou agrandissement des locaux à usage de bureaux et assimilés, commerciaux ou de stockage ainsi que les surfaces de stationnement qui leur sont annexées. Les recettes de la taxe bureau sont versées à la région afin de garantir le financement des équipements régionaux, et concerne les locaux situés dans les limites territoriales des circonscriptions suivantes :
- 1ère circonscription : les communes de Paris (75) et du département des Hauts-de-Seine (92) ;
- 2ème circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris, hors de la commune de Paris et de celles du département des Hauts-de-Seine ;
- 3ème circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris, hors des communes du Grand Paris ;
- 4ème circonscription : les autres communes de la région Île-de-France.
Les exemptions
Ne sont donc pas concernés les locaux situés en dehors d’île de France, non plus que les locaux situés en ZRU, ZFU ou appartenant à des associations reconnues d’utilité publique. Par ailleurs certains locaux sont exonérés de TSB lorsque leur surface est inférieure à certains seuils :
- 100 m² pour les locaux professionnels ;
- 2 500 m² pour les locaux commerciaux ;
- 5 000 m² pour les locaux de stockage ;
- 500 m² pour les surfaces de stationnement
Son barème
Le montant de la taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage varie en fonction de la nature des espaces professionnels et de la situation géographique des immeubles concernés : le tarif est donc actualisé annuellement sur la base de l’Indice Coût de la Construction (ICC) publié par l’INSEE. La circonscription où sont implantés les bâtiments va ainsi influer sur le montant de la TSB, l’article 18 de la loi de finance 2020 ayant par exemple institué une circonscription « premium » – il s’agit de la 1ère, soit les communes de paris et du département des Hauts de Seine.
