Le renouvellement d’un bail commercial

Lorsqu’un bail commercial prend fin sans qu’une demande de renouvellement ne soit formulée et sans que le bailleur ne délivre un congé à l’entreprise locataire, le code de commerce prévoit un prolongement tacite du contrat. Le bail commercial va donc continuer à produire ses effets à l’égard des parties bien que le locataire soit alors privé du droit au bail et donc de la faculté de vendre librement le fonds de commerce. A l’issue d’une période de douze ans, le loyer pourra être déplafonné et revu à la hausse ; la prolongation tacite du bail commercial est donc une solution risquée pour le locataire qui peut en outre se voir refuser une demande de renouvellement, le bailleur pouvant de plus délivrer un congé à l’entreprise à tout moment. La solution la plus sécurisante pour le preneur est donc de demander un renouvellement express du bail commercial par lettre recommandée avec AR, le bailleur disposant d’un délai de trois mois pour y répondre – son éventuel silence valant acceptation. Le bailleur peut également formuler une demande de renouvellement par voie d’huissier ; généralement conclu dans les mêmes conditions que le contrat précédent, le nouveau bail peut cependant prévoir des modifications (loyer notamment) si les parties en décident ainsi.