Le sort des travaux réalisés par le locataire d’un local commercial

Pendant la durée de son bail, une entreprise locataire peut effectuer des travaux de rénovation ou d’amélioration dans les locaux qu’elle occupe ; se pose alors la question du sort des éventuelles modifications ainsi réalisées. Les clauses du contrat laissent une grande liberté aux parties en offrant plusieurs solutions telles que la clause d’accession qui prévoit le transfert de propriété au bailleur, ou encore la remise en état des locaux par le locataire. En l’absence de stipulations contractuelles, c’est le Code civil qui impose un dénouement : le bailleur peut alors choisir de conserver la propriété des travaux en remboursant au locataire soit une somme équivalente à la valeur prise par le local suite à leur réalisation, soit un montant égal au coût des matériaux et de la main d’œuvre. Le propriétaire peut également demander au preneur une remise en état initial du local. Lorsqu’il s’agit d’améliorations pouvant être retirées sans porter atteinte à la structure des locaux, le locataire en conserve la propriété ; si a contrario les améliorations sont intégrées à l’immeuble, c’est le bailleur qui en devient propriétaire. En tout état de cause, l’entreprise locataire devra prêter attention à l’état des lieux et aux clauses du bail, afin de s’assurer de n’être pas obligée de remettre les locaux en leur état initial lorsque le contrat de bail prend fin