La loi Pinel instaure l’obligation d’utiliser l’ILAT pour la révision des baux professionnels non commerciaux. Cet indice permet ainsi de réviser le montant des loyers pour les immeubles tertiaires, entrepôts ou encore professions libérales
L’ILAT ou l’indice des loyers des activités tertiaires est issu des dispositions de l’article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : c’est le décret d’application du 28 décembre 2011 qui fait la liste des activités concernées tout en établissant les modalités de calcul et de publication de l’indice. Calculé sur une base trimestrielle, l’ILAT est constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation (hors tabac et hors loyer), l’indice du coût de la construction (ICC) et le produit intérieur brut (PIB) en valeur. L’application de l’ILAT nécessite l’intégration d’une clause d’indexation dans le contrat de bail commercial ou professionnel : celle-ci doit notamment spécifier la date de revalorisation annuelle et le trimestre de référence à prendre en compte lors de la révision du loyer. L’utilisation d’ILAT n’est donc pas obligatoire et doit découler d’un accord entre les parties au contrat de bail ; cependant depuis la loi Pinet de 2014, il doit obligatoirement être utilisé pour la révision de baux professionnels non commerciaux signés ou renouvelés à partir de cette date.
En vertu de la loi du 18 juin 2014 deux indices publiés par l’INSEE peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :
- L’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales (ILC)
- L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités autres que commerciales et artisanales
L’ILAT est donc essentiellement utilisé dans le cadre de la révision de loyaux d’immeubles tertiaires et locaux professionnels utilisés pour des activités autres que commerciales, incluant les entrepôts logistiques. Il concerne néanmoins principalement les professions libérales (avocats, médecins, architectes) et les espaces de bureaux. Le 24 septembre 2021, l’INSEE a publié la nouvelle valeur de l’indice de prix ILAT au titre du deuxième trimestre 2021 : l’indice des loyers des activités tertiaires affiche ainsi une croissance annuelle de +1,86 %.
