L’exercice d’une profession libérale nécessite la conclusion d’un contrat de bail adapté : en lieu et place du bail commercial (dit « bail 3/6/9 »), les baux professionnels ou les baux à usage mixte offre aux libéraux une plus grande souplesse
Le bail professionnel
Si le bail commercial destiné aux activités commerciales reste une option pour les professions libérales, c’est en général le bail professionnel qui est privilégié : plus souple que le bail « 3/6/9 », ce contrat est applicable à la location de locaux où s’exercent des activités dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Caractérisé par la grande liberté laissée aux parties, le bail professionnel obéit néanmoins à des règles d’ordre public :
- Le bail professionnel doit être conclu pour une durée de 6 ans minimum
- La résiliation est conditionnée par un préavis de 6 mois. Le bailleur ne peut donner congé au locataire que pour la fin du bail en respectant le même délai de préavis
Les autres dispositions du contrat relèvent de la liberté contractuelle et sont donc négociées entre les parties, qu’il s’agisse du montant du loyer, de la révision, du dépôt de garantie ou de la répartition des charges. Il faut cependant souligner que dans le cadre d’un bail professionnel, le locataire ne dispose pas d’un droit au renouvellement (contrairement au bail commercial)
Le bail à usage mixte
La pratique d’une activité libérale à domicile – c’est le cas de certaines professions médicales, para médicales, professions liées au bien-être en général – est également une solution intéressante, notamment pour les professionnels qui débutent leur activité et qui souhaitent éviter les contraintes juridique et financières d’un local. Un bail mixte « habitation à usage professionnel » permet ainsi de recevoir des patients ou clients à domicile, sous réserve de disposer des autorisations nécessaires ou d’effectuer les démarches de changement d’affectation des locaux. Le bail à usage mixte impose le respect de deux conditions :
- L’autorisation du règlement de copropriété et/ou du syndic
- L’accord écrit du propriétaire si le contrat initial est un bail d’habitation classique : un avenant au contrat devra être rédigé pour le transformer en bail à usage mixte, et ainsi changer la destination du bien – qui aura une vocation à la fois professionnelle et résidentielle.
