Les établissements recevant du public ou ERP sont des bâtiments, locaux ou enceintes, fixes ou provisoires au sein desquels sont admises des personnes extérieures, peu importe que l’accès soit gratuit ou payant, libre, restreint ou sur invitation. Ainsi une société non ouverte au public mais seulement à son personnel n’entre pas dans la catégorie des ERP. Selon l’article R 123.2 du Code de la construction et de l’habitation « sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Les ERP sont classés par type et se voient attribuer une lettre en fonction de leur nature et de leur activité : salle de spectacle, cinéma, hôtel, restaurant, magasin, maison de retraite etc. , accueillant ainsi des publics différents : cette typologie va influer sur les normes et réglementations applicables à la conception et à l’exploitation des bâtiments – type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité notamment. Les ERP sont également classés en catégories selon l’effectif du public reçu, les exigences réglementaires applicables étant alors définies en tenant compte des risques : il existe 5 catégories d’ERP établies en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, salariés y compris, la 5ème catégorie regroupant cependant les établissements dans lesquels « l’effectif du public n’atteint pas le seuil d’assujettissement défini par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation »
Le classement d’un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l’entreprise dans le dossier de sécurité déposé en mairie.
- Plus de 1500 personnes : ERP catégorie 1
- De 701 à 1500 personnes : ERP catégorie 2
- De 301 à 700 personnes : ERP catégorie 3
- Moins de 300 personnes (sauf 5ème catégorie) : ERP catégorie 4
- Les ERP de cinquième catégorie font l’objet d’un classement en fonction des seuils d’assujettissement. Il s’agit d’établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.
A titre d’exemple, une structure d’accueil pour personnes âgées, lettre J dans le classement par type d’activité, est classée en catégorie 5 si elle accueille moins de 25 résidents : il s’agit là du seuil d’assujettissement à cette dernière catégorie. Au-delà donc de 25 résidents et jusqu’à 300, l’ERP entrera en catégorie 4. Les ERP sont assujettis à un ensemble de normes et réglementations sécurité, de construction, d’évacuation en fonction de leur classement, leur violation pouvant entraîner des sanctions administratives ou pénales (amendes voire une peine d’emprisonnement).
