Quelles sont les dispositions légales en matière de gestion des déchets d’entreprises ?

Le droit français impose aux entreprises des obligations précises en matière de collecte, de transport et de traitement des déchets selon une logique de « pollueur-payeur » : la loi de 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux vise ainsi à éviter tout risque pour l’environnement et la santé humaine. La loi du 13 juillet 1992 dite « loi Royal » vient renforcer le dispositif précédent en imposant aux entreprises un recyclage des déchets : ceux-ci représentent désormais une source potentielle d’énergie à ne pas gaspiller, seuls les déchets « ultimes » – c’est à dire qui ne peuvent être traités de manière convenable – pouvant être stockés dans les décharges. En vertu des dispositions de l’article L541-2 du code de l’environnement, les entreprises sont ainsi responsables des déchets qu’elles produisent jusqu’à leur élimination, tout comme les personnes morales publiques (mairies, administrations, établissements publics etc.). L’arsenal juridique s’est encore étoffé dans le cadre de la transition énergétique et des dynamiques de croissance verte avec la loi 17 aout 2015 qui optimise encore d’avantage la collecte et le traitement des déchets : les sociétés doivent aujourd’hui organiser une collecte séparée des déchets en fonction de leur nature – papiers, métal, plastique, verre et bois, soit les fameux « 5 flux » mentionnées dans le décret d’application éponyme – dès lors que leur volume dépasse 1100 litres par semaine. Par ailleurs les sociétés demeurent responsables du processus de valorisation ou élimination des déchets collectés : les intermédiaires et exploitants d’installations de traitement délivrent ainsi chaque année aux sociétés une attestation de prise en charge des déchets mentionnant les quantités, la nature de ces déchets et leur destination finale. Lorsque la quantité de déchets produits est faible, les entreprises peuvent recourir tout simplement aux services publics d’enlèvement d’ordures ménagères ; dans le cas contraire, il est impératif pour les professionnels de confier la gestion des déchets à un prestataire agréé. Il faut souligner le fait que depuis 2012, les entreprises qui produisent des déchets sont tenues d’établir un registre chronologique des déchets retraçant toutes les opérations relatives à la collecte et la valorisation ou élimination des déchets. Toute atteinte au code de l’environnement engage la responsabilité des entreprises qui peuvent être frappées de sanctions administratives (injonction de faire ou exécution d’office, amendes) et, dans les cas graves, de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement.