USAGE DU LOCAL COMMERCIAL
Il est défini comme étant à usage de commerce, sans possibilité de modifier cette destination.
Cette activité est toutefois limitée à l'exercice de tout commerce ne portant pas atteinte aux occupants de l'immeuble par ses troubles, le bruit au-delà des seuils acceptés dans la profession concernée et les risques qu'il leur fait porter, à l'exclusion de tout commerce de restauration (qu'elle soit de type traditionnel ou rapide ou exercée sur place ou à emporter), de traiteur et de débit de boissons, en compris, notamment, les activités relevant de la division 56 de la nomenclature d'activités française. Est également interdite toute activité de sex-shop ou de restaurants qui ne possèdent ni vitrine, ni salle de restauration et proposent un menu de plats exclusivement disponibles en livraison à domicile.
L'activité de Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires sera autorisée. Dans le cadre spécifique de l'activité de boulangerie-pâtisserie, la petite restauration qui ne constitue en aucune manière l'activité principale du local commercial sera tolérée.
Toute dérogation à ce qui précède devra faire l'objet d'un accord exprès et écrit de chacun des copropriétaires.
Travaux d'isolation phonique attendus dans le local commercial :
Engagement de travaux d'isolation phonique par l'acquéreur :
Afin de garantir la tranquilité des occupants des appartements de l'immeuble, le vendeur demande la réalisation de travaux d'isolation phonique des murs et plafonds du local commercial :
- Pour le plafond : il est attendu la mise en œuvre à minima : Pose sur ossature désolidarisée et en pourtour par une bande de désolidarisation d'élastomère fermacell, 2 plaques Fermacell placophonique et placofeu sur un plénum en laine HD de 30 mm et laine roulée acoustique de 60 mm
- Pour les murs qui sont communs avec l'entrée de l'immeuble (parties communes) : Pose sur ossature désolidarisée et en pourtour par une bande de désolidarisation d'élastomère fermacell, 2 plaques placophonique et placofeu avec Panneau Acoustix Pan-Terre Nature Isolation Phonique de 16 mm et Panneaux laine d'isolation Métisse de 50 mm
ravaux concernant la façade du local commercial :
Les travaux de la façade du local commercial sont également à la charge de l'acquéreur. Le respect des préconisations figurant au permis de construire est essentiel, en particulier la couleur de la façade du local commercial (RAL 7012)
